AD Cabinet d'Avocat

L’agrément de dirigeant est obligatoire pour exercer individuellement ou diriger une entreprise de sécurité privée, un centre de formation ou un service interne de sécurité.

Cet agrément est délivré par le CNAPS via sa Commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC), sous réserve de nationalité compatible, aptitude professionnelle et moralité irréprochable (art. L. 612-7 du Code de la sécurité intérieure).

Sans cet agrément, des sanctions pénales et la fermeture de l’activité sont encourues (art. L. 617-1 CSI).

Conditions de nationalité

L’agrément concerne les Français, les ressortissants de l’UE/EEE ainsi que les citoyens des États liés à la France par des accords bilatéraux : Algérie, Andorre, Canada, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Mali, Monaco, Norvège, République centrafricaine, République du Congo, Sénégal, Suisse et Togo. Cette exigence a été validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-463 QPC).

Aptitude professionnelle requise

La preuve de l’aptitude professionnelle peut être apportée par le CQP "Dirigeant d’une société de sécurité privée" (RNCP 37606, valable cinq ans, conformément à l’article R. 622‑26 du Code de la sécurité intérieure) ou par l’une des formations reconnues par le CNAPS (mise à jour en septembre 2025), portant notamment sur le management, la réglementation et la gestion des risques.

À défaut de justifier de cette aptitude, le dossier est déclaré irrecevable.

Enquête de moralité : vérifications approfondies

Le CNAPS examine systématiquement le TAJ, le FPR et le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour évaluer la moralité des candidats.

Toute infraction au bulletin n° 2 ou certaines mentions au TAJ - comme des faits de violences, vols ou stupéfiants - entraîne souvent une incompatibilité avec la sécurité privée, avec un refus prononcé au cas par cas par le CNAPS.

L'effacement des données au TAJ est envisageable en cas de classement sans suite, relaxe ou acquittement (art. 230-8 CPP), ou à l'expiration de la durée légale de conservation (de 5 à 40 ans selon les faits).

Procédure de demande et délais

La procédure se fait en ligne via le téléservice CNAPS, en fournissant identité, nationalité, diplômes, bulletin n°2 du casier judiciaire et autres pièces justificatives.

Le CNAPS dispose de 2 mois pour traiter un dossier complet ; le délai est suspendu en cas de pièces manquantes, et le silence vaut rejet implicite à l'issue.

Dans les faits, les traitements durent 3 à 6 mois ou plus, en raison des enquêtes de moralité et de la surcharge des services.

Recours en cas de refus

Recours gracieux CNAPS :

Un recours gracieux auprès du CNAPS est possible dans les 2 mois suivant le refus (facultatif).

Recours contentieux

Recours au fond :

En cas de rejet (explicite ou silence de 2 mois), saisissez le tribunal administratif compétent dans les 2 mois suivant la notification.

Référé-suspension urgence :

Pour une urgence (préjudice grave et immédiat), demandez un référé-suspension (art. L. 521-1 CJA), souvent suspensif en attendant le fond ; contestez erreurs d’appréciation (faits anciens) ou vices de procédure (art. L. 121-1 CRPA).

Erreurs à éviter et conseils pratiques

→  Un dossier incomplet entraîne une suspension du délai de traitement, voire un refus si non complété rapidement.

→ Des antécédents TAJ non effacés mènent quasi systématiquement à un refus, même sans condamnation formelle.

→ Faites auditer votre dossier en amont pour optimiser les pièces et anticiper les enquêtes de moralité.

En cas de refus, agissez vite pour recours gracieux ou référé-suspension.

Maître Amadou Diallo – AD Cabinet d’Avocat

Barreau de Paris – 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris