Une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) peut constituer un véritable obstacle professionnel :

• refus d’un emploi public
• impossibilité d’exercer une profession réglementée
• blocage d’un agrément administratif
• difficulté à intégrer une formation

Beaucoup pensent que ces mentions disparaissent automatiquement avec le temps.

En réalité, cela dépend de la nature de la condamnation et de votre situation.

Dans certains cas, il est possible de demander au juge l’effacement de la mention au B2.

📌 Qu’est-ce que le bulletin n°2 ?

Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°2, prévu par l’Article 776 du Code de procédure pénale, est transmis :

• aux administrations,
• aux employeurs publics,
• à certaines autorités chargées d’agréments (sécurité privée, professions réglementées, etc.).

Il ne contient pas toutes les condamnations, mais celles qui y figurent peuvent empêcher l’accès à de nombreuses activités professionnelles.

⚖️ Peut-on effacer une mention au B2 ?

Oui, dans certaines situations.

L’Article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal : soit d’exclure la mention au moment du jugement, soit de l’exclure ultérieurement sur requête du condamné.

Le juge apprécie la demande au cas par cas.

🧭 Quels critères sont pris en compte ?

La jurisprudence récente montre que les magistrats examinent notamment :

• l’ancienneté des faits
• l’absence de récidive
• le comportement depuis la condamnation
• la stabilité professionnelle et familiale
• la cohérence du projet professionnel

Chaque situation est différente. Une demande solide repose sur une argumentation juridique structurée et des pièces justificatives adaptées.

Les limites à connaître

Certaines infractions ne peuvent pas bénéficier de cette procédure, notamment celles visées à l’Article 706-47 du Code de procédure pénale (infractions sexuelles sur mineurs).

Par ailleurs, l’effacement du B2 ne supprime pas nécessairement la condamnation du bulletin n°1. L’administration peut, dans certains cas, tenir compte des faits eux-mêmes pour apprécier la moralité exigée par une profession.

L’effacement n’est donc pas une “disparition” totale du passé, mais un mécanisme encadré visant à favoriser la réinsertion.

📝 Comment se déroule la procédure ?

La demande prend la forme d’une requête adressée à la juridiction compétente. Le juge examine :

• la situation actuelle du demandeur,
• la cohérence de son projet professionnel,
• la démonstration d’une évolution réelle depuis la condamnation.

Une requête insuffisamment motivée ou mal structurée peut être rejetée. Une analyse préalable de la situation est donc essentielle pour évaluer :

• l’opportunité de la demande,
• le moment adéquat pour agir,
• les chances de succès.

🎯 Pourquoi consulter un avocat ?

L’effacement du B2 est une procédure technique. Elle nécessite :

• une analyse précise de la condamnation,
• la vérification des délais applicables,
• une stratégie d’argumentation adaptée à la situation personnelle et professionnelle,
• la constitution d’un dossier cohérent.

Un accompagnement juridique permet d’éviter les erreurs qui compromettent durablement les chances de succès.

Vous êtes concerné par une mention au B2 ?

Chaque situation mérite une étude personnalisée. Une consultation permet d'analyser la nature de votre condamnation, les délais écoulés, votre projet professionnel, la stratégie la plus adaptée à votre dossier.