AD Cabinet d'Avocat

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) occupent une place croissante en France. Ils offrent aux parties la possibilité de régler leur litige en dehors des tribunaux, plus rapidement et de manière plus adaptée à leurs besoins. Encadrés par le Code civil et le Code de procédure civile (articles 127 à 131-15), ils permettent aux avocats, avec l’accord du client, de proposer une solution amiable à tout moment, conformément à l’article 8.2 §1 du Règlement intérieur national (RIN).

L’essor des MARD découle de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, renforcé par la loi J-21 du 18 novembre 2016 et par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui a introduit l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Ces outils participent au désengorgement des tribunaux et redonnent aux justiciables un rôle actif dans la recherche de solutions. Parmi les mécanismes existants, la procédure participative et le processus collaboratif se distinguent par leur dimension coopérative et l’absence d’intervenant tiers : les parties négocient directement, assistées de leurs avocats.

I. La procédure participative : un cadre légal précis

Créée par la loi Béteille du 22 décembre 2010, la procédure participative est encadrée par les articles 2062 à 2066 du Code civil et 1542 à 1551 du Code de procédure civile. Par convention, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable, sous l’accompagnement obligatoire de leurs avocats.

A. Assouplissements issus de la loi J-21 et rôle de l’acte contresigné

Depuis la loi J-21 de 2016, la procédure participative peut être engagée à tout moment, y compris après la saisine du juge, ce qui lui confère une grande souplesse. L’acte contresigné par avocats (art. 2063 C. civ.), consolidé par le décret du 11 décembre 2019, joue un rôle essentiel : il sécurise les engagements et formalise auditions, expertises ou constatations réalisées dans le cadre de la négociation.

B. Un déroulement clair et orienté vers l’accord

La procédure comporte trois temps :

➢   une phase préparatoire permettant d’identifier les intérêts, les faits et les besoins des parties ;

➢   des actes d’instruction amiable (auditions, expertises, vérifications) ;

➢   un accord final, formalisé par des actes contresignés.

Cet accord est intégré à la convention participative et peut être homologé par le juge pour obtenir force exécutoire. Le contrôle porte sur l’équité, la transparence et le respect de l’ordre public.

La convention suspend la prescription (art. 2238 C. civ.) et constitue une fin de non-recevoir en cas d’action prématurée, sauf urgence.

Même si la confidentialité n’est pas expressément prévue par la loi, elle découle en pratique de la convention et de l’intervention exclusive des avocats. Ce cadre assure un espace de discussion serein et efficace.

II. Le processus collaboratif : une démarche fondée sur la confiance

Le processus collaboratif n’est pas codifié. Il repose sur la charte de l’Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC), qui forme spécialement les avocats à la négociation raisonnée. Il s’agit d’un mécanisme strictement précontentieux : tant qu’il est en cours, aucune saisine judiciaire n’est possible.

A. Principes essentiels

Les avocats et les parties s’engagent contractuellement à :

➢   partager loyalement les informations utiles ;

➢   travailler sous confidentialité ;

➢   conserver une attitude constructive ;

➢   recourir, si nécessaire, à des tiers (experts, conseillers) ;

➢   se retirer du dossier en cas d’échec, ce qui encourage un engagement total dans la négociation.

La prescription n’est pas automatiquement suspendue, mais elle peut l’être par clause contractuelle, conformément à l’article 2254 du Code civil.

B. Déroulement et atouts

Le processus collaboratif suit plusieurs étapes : expression des attentes, identification des intérêts, collecte des données, analyse, élaboration d’options puis rédaction de l’accord. Il permet aux parties de garder la maîtrise de leur litige et de préserver leur relation, tout en évitant les tensions liées au contentieux.

Les honoraires sont souvent mieux maîtrisés que dans une procédure judiciaire classique, même si l’obligation de changer d’avocat en cas d’échec peut générer un coût supplémentaire. Néanmoins, l’absence d’audiences, de déplacements et de confrontations judiciaires compense généralement ces frais.

Procédure participative et processus collaboratif offrent une voie amiable, plus rapide et plus sereine, pour résoudre les litiges. Ils privilégient le dialogue et la coopération tout en garantissant un cadre juridique sécurisé. Leur succès repose sur l’engagement des parties et sur l’accompagnement d’avocats formés à ces méthodes.

AD Cabinet d’Avocat accompagne ses clients dans ces démarches.